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Quels sont les grands principes du droit à l’indemnisation ?

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Qu’est-ce que le droit à l’indemnisation ?

Le droit à l'indemnisation permet de réparer le préjudice subi par la victime d’un événement qui a dégradé l’état dans lequel elle était avant cet événement. La victime obtient donc une indemnisation sous la forme d’une compensation financière ou somme d’argent, versée par l’assureur et destinée à réparer le dommage subi.

Que prévoit le principe indemnitaire du code des Assurances ?

Le principe indemnitaire en Assurance prévoit que l’assuré ne doit pas s’enrichir grâce à l’assurance. C’est-à-dire que la valeur de l’indemnisation ne doit pas être supérieure au dommage subi par la victime. Également, la victime ne doit également pas subir de perte : le préjudice doit être qualifiable et quantifiable et devra être entièrement réparé dans le cadre de l’indemnisation. Les contours du préjudice devront être strictement définis pour que l’indemnisation concerne uniquement l’événement à l’origine du préjudice. Le principe indemnitaire a donc pour objectif de garantir l’équité entre les assurés et d’éviter toute spéculation financière par le biais des assurances.

Le cumul des Assurances, est-il compatible avec le principe indemnitaire ?

Le cumul d’assurances consiste à se prémunir du même risque auprès de différents assureurs. Le code des Assurance n’interdit pas le cumul, mais l’encadre dans les conditions suivantes :

  • Chaque assureur a connaissance du nom des autres assureurs et des montants assurés.
  • Le cumul d’assurance n’est pas fait avec une intention frauduleuse.

En cas de demande d’indemnisation, l’assuré pourra saisir l’un des assureurs qui se rapprochera des autres assureurs pour partager l’indemnisation proportionnellement au contrat souscrit auprès de chacun. La somme des indemnisations devra bien sûr respecter le principe indemnitaire, elle devra donc correspondre au préjudice réel et ne pas enrichir l’assuré.

En France, le principe de libre disposition des sommes allouées prévaut

Dans la législation française, le principe de libre disposition des sommes est appliqué. Cela signifie que la victime est libre dans le choix d’utiliser le montant de son indemnisation comme bon lui semble, elle conserve son libre-arbitre. Bien entendu, dans le cas d’un accident corporel, elle a tout intérêt à utiliser la somme allouée « l’indemnité compensatrice » pour retrouver son autonomie et pouvoir se réadapter et retrouver au plus près sa situation antérieure à l’accident.

La Loi Badinter : le cas des dommages corporels relatifs aux accidents de la route

Le principe indemnitaire s’applique bien aux victimes de dommages corporels. Dans le cadre d’un accident de la route, l’assurance de la victime, conducteur du véhicule non-responsable, peut donc se retourner contre le conducteur responsable. Depuis la loi du 5 juillet 1985 ou loi Badinter, les victimes d’un accident de la circulation doivent être indemnisées. Ainsi, les piétons, cyclistes et tous les passagers (à l’exception du conducteur) victimes d’un accident dans un véhicule terrestre à moteur sont indemnisés par les assurances Auto, même s’ils sont en tort (sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable). Pour le conducteur victime d’un accident, la situation est un peu différente puisqu’il sera indemnisé par son assureur à hauteur de la faute commise. Cette loi a permis de créer un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la route et a pour objectif de protéger davantage les victimes et d’accélérer leur indemnisation.

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