La société INSURELLO FRANCE, est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 246 347 dont le siège social est situé 10, Rue de Penthièvre – 75008 Paris (France).
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société INSURELLO FRANCE est FR62894246347.
La société INSURELLO FRANCE est spécialisée dans l’assistance aux victimes de préjudices corporels, s’agissant de l’indemnisation auxquelles elles peuvent prétendre auprès de leurs assureurs. A ce titre, elle est propriétaire, éditrice et exploitante d’un site internet et d’une application web dénommés « INSURELLO » (le site internet étant accessible depuis l’adresse www.insurello.fr.)
La société INSURELLO FRANCE exerce une double activité d’expert d’assurés « en ligne » (par le biais dudit site et de ladite application) et d’agence de recouvrement amiable.
Le contrat souscrit par l’assuré, s’agissant des services proposés par la société INSURELLO FRANCE, est un mandat au sens du Code Civil. Ainsi, la société INSURELLO FRANCE agit en tant que mandataire dudit assuré ; lequel lui confie le mandat d’être représenté lors de procédures amiables auprès de l’assureur concerné.
Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Assureur : désigne l’assureur mais également l’organisme auprès duquel le Client souhaite obtenir une Indemnisation (notamment FGAO, CIVI, CCI, ONIAM, FGTI, etc.).
Blessure : désigne la blessure, perte ou autre circonstance qui peut directement ou indirectement donner droit au Client à une Indemnisation, conformément à un contrat d'assurance ou aux bases juridiques applicables et que le Client a décrites à la Société via le formulaire visé à l’Article 6.1 des présentes, lors de la conclusion du Contrat ou par la suite.
Client : désigne la personne physique qui a subi la Blessure et/ou qui a conclu, ou souhaite conclure, le Contrat avec la Société conformément aux présentes. Le terme « Client » comprend également, en fonction de la situation, les tuteurs légaux de l'enfant lorsque la personne blessée est mineure.
Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
Contrat : désigne le contrat de mandat conclu entre la Société et le Client.
Indemnisation : désigne la somme totale que l’Assureur a accepté de verser, suites aux démarches amiables entreprises par la Société, pour le compte du Client., dans les conditions ci-après définies.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Rémunération : désigne le montant dû par le Client à la Société, en cas d’Indemnisation versée à l’issue des démarches amiables entreprises par la Société, calculée dans les conditions définies en annexe des présentes (Annexe 1).
Services : désigne les services proposés par la Société, dans le cadre de sa double activité d’expert d’assuré et d’agence de recouvrement, tels que détaillés aux présentes, ainsi que plus amplement sur le Site.
Site : désigne le site internet « INSURELLO » dont est propriétaire, éditrice et exploitante la Société, accessible via l’adresse : www.insurello.fr.
Société : désigne la société INSURELLO FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les modalités de leur acceptation. Elles décrivent également : (i) de façon non exhaustive les Services proposés la Société ; (ii) le processus mis en place par la Société, dans le cadre des procédures amiables au cours desquelles elle représente les Clients auprès des Assureurs ; (iii) les conditions dans lesquelles la Société perçoit sa Rémunération ; (iv) les obligations de la Société et du Client.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Toute utilisation des Services par un Client implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve dudit Client aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La Société propose, par le biais du Site, des Services à destination des Clients, victimes de préjudices corporels, afin de les assister, s’agissant de l’Indemnisation auxquelles ils peuvent prétendre auprès de leurs Assureurs.
Les Services sont proposés par la Société, dans le cadre de sa double activité d’expert d’assuré et d’agence de recouvrement, tels que détaillés aux présentes, ainsi que plus amplement sur le Site.
Les Services sont plus amplement détaillés sur le Site accessible via l’adresse : www.insurello.fr.
6.1. Étude du dossier du Client
Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat :
Sur la base de ce formulaire, la Société évalue, gratuitement, les chances de réussite de la réclamation du Client.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.
Si la Société accepte la demande du Client, à la suite de l’envoi du formulaire précité par le Client, elle lui adresse un email de confirmation.
L’email de confirmation est accompagné du Contrat.
6.2. Signature du Contrat et transmission de documents
Le Contrat précise, conformément à l’article R. 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
Une fois le Contrat signé par le Client, ce dernier le retourne par email ou par courrier à la Société, dans les sept (7) jours suivant la réception de l’email de confirmation précité. Le Contrat n’est définitivement conclu qu’une fois réceptionné par la Société.
Par ailleurs, le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des documents demandés et nécessaires au démarrage de la procédure de réclamation amiable, sur simple demande de la Société. En cas de non-communication des documents nécessaires, dans les sept (7) jours de la demande faite par la Société, cette dernière se réserve le droit de résilier le Contrat. Le Client garantit et indemnise de tout préjudice la Société, dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission des informations ou des documents par le Client.
6.3. Procédure de réclamation amiable
Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément la Société à le représenter directement ou indirectement à l’égard de l’Assureur/des Assureurs concerné(s) et à mener toutes les actions nécessaires tout au long de la procédure amiable.
Lors du recouvrement de l’Indemnisation du Client, la Société adresse une lettre à l’Assureur/aux Assureurs concerné(s) contenant :
6.4. Rémunération de la Société
Le Client autorise la Société à contacter l’Assureur et à percevoir en son nom l’Indemnisation.
Lorsque la Société a obtenu réparation, auprès de l’Assureur, la Société transmet au Client une copie de la lettre de l’Assureur mentionnant le montant de l’Indemnisation, dans les sept (7) jours suivant réception de cette lettre.
La Société s’engage à verser au Client par virement, sous réserve que le Client ait communiqué ses informations bancaires, l’Indemnisation obtenue dans un délai de sept (7) jours après l’identification exacte du bénéficiaire des sommes et après déduction de sa Rémunération.
En cas de versement de l’Indemnisation en plusieurs fois par l’Assureur, la Société déduit sa Rémunération sur chaque Indemnisation, avant reversement au Client, dans les conditions de pourcentages et de sommes forfaitaires prévues à l’Annexe 1.
Pour tout paiement effectué par la Société, le Client conserve la charge exclusive des frais bancaires avancés par la Société dans les cas suivants : virement hors zone SEPA ; virement rejeté (notamment pour cause de coordonnées bancaires erronées) ; frais de change sur les devises dans le cas où l’Indemnisation est perçue dans une devise autre que l’Euro ; lorsque le Client n’a pas de compte bancaire domicilié dans un pays de la zone Euro.
La Société mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’encaissement effectif de l’Indemnisation, une facture faisant apparaitre la compensation entre le montant de l’Indemnisation reçue et les sommes dues au Client.
Dans le cas où, à compter de l’expiration d’une période de douze (12) mois suivant le jour de la réception des sommes correspondant à l’Indemnisation, le Client ne met pas la Société en mesure de lui reverser le montant qui lui est dû, la Société se verra transférer de plein droit la pleine propriété des sommes recouvrées.
Si l’Assureur verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Société et à procéder, dans un délai de dix (10) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de la Rémunération.
Le paiement des sommes dues à la Société sera effectué par virement bancaire, sur le compte Société Générale IBAN n° FR76 3000 3043 2500 1200 9442 509.
Passé ce délai, le Client sera considéré en situation d’impayé vis-à-vis de la Société. Cette dernière sera alors fondée à engager, soit directement, soit par le biais d’un huissier de justice, une procédure de recouvrement amiable des sommes dues.
En cas d’échec de cette procédure, des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre du Client. À cette occasion, la Société sollicitera, en sus du paiement des sommes dues par le Client, le remboursement des frais exposés par la Société en vue du recouvrement amiable conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. La Société sollicitera également la condamnation du Client aux dépens conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
La Société ne réclamera aucune Rémunération si aucune décision n’a été prise dans un sens favorable à une Indemnisation à l’égard du Client et fera, dans ce cas, son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge, sauf dans l’hypothèse d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles.
6.5. Droit de rétractation
A compter de la date de la signature du Contrat, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel il peut renoncer au Contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 2).
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il adresse au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature du Contrat, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes et du Contrat (Annexe 3), ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La Société exécutera ses Services avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Société informera le Client sur le déroulement de la procédure d'Indemnisation et rendra compte de l’exécution des Services et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.
Il est expressément convenu entre les Parties, que la Société n’a qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services.
La Société avancera entièrement les frais de procédure amiable, jusqu'au versement de l'Indemnisation du Client.
Le Client s'engage à répondre honnêtement et sans retard injustifié aux questions de la Société, dans le cadre de l'exécution des Services.
Une fois la demande d’Indemnisation confiée à la Société, le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure amiable menée par la Société.
Le Client doit informer la Société de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par l’Assureur, avant ou au cours de la procédure amiable, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.
Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure d’Indemnisation à l’encontre de l’Assureur pour les mêmes faits, par ses propres moyens ou, indirectement, via tout autre intermédiaire personne physique ou morale. En cas de non-respect de cette obligation, le Client supporte toute éventuelle condamnation pour procédure abusive et s’engage à verser à la Société, à titre de dommages et intérêts vingt-cinq (25) pour cent TTC du montant de l’Indemnisation prévue dans le Contrat, ou cinq cent cinquante (550) euros TTC, lorsque la proposition d’indemnisation par l’Assurance n’a pas encore été communiquée.
Si le Client souhaite résilier le Contrat, dans un autre cas que celui prévu à l’article 6.5 des présentes, il s’engage à verser à la Société, le montant des frais exposés par elle dans le cadre de la gestion de son dossier (tels que les frais d’avocat, les honoraires
d’un médecin-conseil, les frais divers, notamment de courriers et d’appels téléphoniques). Le versement de ces sommes devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la facture présentée par la Société au Client, à ce titre.
La Société conservera par ailleurs la Rémunération : (i) qu’elle aurait déjà perçu au titre d’une Indemnisation provisionnelle versée par l’Assureur ; (ii) relative à une offre d’Indemnisation provisionnelle acceptée par le Client avant la date à laquelle le Contrat a été résilié. Par ailleurs et hors le cas d’une volonté expresse ou tacite d’abandon, l’absence de réponse écrite dans les trente (30) jours suivant une sollicitation de la Société, effectuée dans le cadre de la gestion de la procédure d’Indemnisation, emportera les mêmes conséquences pécuniaires que l’abandon sans juste motif visé ci-dessus.
La Société ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure amiable, la Société ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation auprès d’un Assureur.
L’échec de la procédure amiable, constaté par la Société, met un terme au Contrat, sous réserve du versement des sommes qui pourraient être dues par l’une des Parties à l’autre.
En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.
Au titre de son activité d’agence de recouvrement de créances, la Société dispose d'un compte Fonds de Tiers à la Société Générale IBAN n° FR76 3000 3043 2500 0210 9442 574, placé sous la surveillance du Procureur de la république de Paris auquel seront affectées les Indemnisations recouvrées.
La Société atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle n°78736472 et n°78736478 auprès de la société AVIVA garantissant les risques encourus en raison de ses activités professionnelles.
La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par email. Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.
Il y a résiliation de plein droit du Contrat :
Les Conditions Générales de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi, par le Client, du formulaire mentionné à l’Article 6.1.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les Clients, dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les Conditions Générales de Prestation de Services modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties.
La Société actualisera les Conditions Générales de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles des Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des présentes.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées aux Clients sont notamment nécessaires à l’établissement des factures.
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Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse Insurello France, 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables entre les Parties, à compter de la date d’envoi, par le Client, du formulaire mentionné à l’Article 6.1., jusqu’au terme du Contrat, sous réserve des modifications qui peuvent être effectuées par la Société dans les conditions visées à l’Article 12 des présentes.
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le service-client de la Société est joignable :
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 18 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant
le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.
Les Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
La Société élit domicile au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
Annexe 1 : Rémunération de la Société
Graphique explicatif de la Rémunération de la Société
Exemples de Rémunération de la Société
| Indemnités | Rémunération Insurello | Indemnité Nette | Pourcentage effectif |
| €0€ | €0 | €0 | 0% |
| €10,000 | €2,500 | €7,500 | 25% |
| €20,000 | €5,000 | €15,000 | 25% |
| €25,000 | €5,000 | €20,000 | 20% |
| €30,000 | €5,000 | €25,000 | 17% |
| €40,000 | €5,000 | €35,000 | 13% |
| €50,000 | €5,000 | €45,000 | 10% |
| €75,000 | €7,500 | €67,500 | 10% |
| €100,000 | €10,000 | €90,000 | 10% |
Annexe 2: Fiche type d’informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la signature du mandat concerné.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation dudit mandat, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à la Société par :
Les demandes effectuées par email (i) ou par courrier (ii) peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Annexe 3 : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-après :
Insurello France, 894 246 347
10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS
Version en date du 1 Juin 2021
Nos experts en assurance et en dommage corporel étudient votre dossier pour que vous obteniez une indemnisation équitable. Si nous réussissons notre mission, nous prenons normalement 25% des indemnités versées par l'assureur. Dans le cas contraire, c'est totalement gratuit!
