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Ce que vous devez savoir sur le barème d’indemnisation des accidents corporels


Le préjudice corporel peut et doit faire l’objet d’une indemnisation. Pour calculer celle-ci, les avocats et autres compagnies d’assurance se basent sur une grille, le barème d’indemnisation des accidents corporels. Toutefois, dans le droit commun, il n’existe pas de barème officiel. Aussi, dans le cadre d’une procédure, le juge peut parfaitement attribuer une indemnisation personnalisée en fonction du préjudice corporel subi.

Le barème d’indemnisation des dommages corporels existe-t-il réellement ?
Non, il n’en existe pas vraiment. Vous pouvez en trouver sur certains sites de victimes, mais ces barèmes ne sont pas officiels, ils permettent simplement de déterminer de manière approximative à quelle indemnisation vous pouvez prétendre selon la jurisprudence après un accident du travail, un accident de la circulation, un accident de la vie, une erreur médicale, etc.

Il existe en revanche, pour l’évaluation des médecins experts, une documentation qui permet d’évaluer le degré de gravité de l’accident corporel. Ils peuvent ainsi se baser par exemple sur les trois barèmes suivants.

Le barème d’indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire ou DFT
Ce barème permet d’évaluer le niveau d’invalidité d’une personne jusqu’à la phase de consolidation et ainsi son indemnisation après un accident corporel. L’évaluation s’établit sur une échelle de 1 à 5.

ClasseIndice de gravité
Classe V100 % de la gêne totale
Classe IV75 % de la gêne totale
Classe III50 % de la gêne totale
Classe II25 % de la gêne totale
Classe I10 % de la gêne totale

Si le médecin admet que vous vous situez en classe V, cela signifie que vous êtes dans l’incapacité de réaliser des activités personnelles. Vous pouvez alors prétendre à une indemnisation plus élevée par votre assurance dommages corporels. Toutefois, sachez qu’il n’existe pas véritablement d’indemnisation fixe pour les accidents corporels. De ce fait, si vous estimez que la proposition de votre assureur est trop basse, vous pouvez refuser l’offre d’indemnisation de votre compagnie d’assurance et nous contacter pour que nous puissions vous aider à obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez véritablement droit.

Le barème d’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent
L’expert va cette fois évaluer le préjudice corporel sur une échelle de 1 à 7. Cette évaluation prend en compte différents critères tels que :
- les circonstances de l’accident corporel ;
- la nature et la gravité des blessures ;
- les interventions chirurgicales qui ont été nécessaires pour réduire le préjudice esthétique ;
- etc.

Ce barème offrant une base de réflexion pour l’indemnisation de votre dommage corporel se présente comme suit.

1/7Très léger
2/7Léger
3/7Modéré
4/7Moyen
5/7Assez important
6/7Important
7/7Très important

Le barème d’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanant ou DFP
Cette fois, il s’agit de mesurer le taux d’incapacité de la victime et de croiser cette information avec son âge pour déterminer le montant de l’indemnisation pour le préjudice subi. Le DFP est l’un des préjudices corporels les plus importants selon la nomenclature Dintilhac (que nous évoquerons un peu plus loin dans cet article).

Le médecin-expert se base sur ce barème pour évaluer le niveau de réparation du préjudice et proposer un rapport d’expertise. Toutefois, l’examen reste subjectif et ce barème n’est qu’indicatif, chaque médecin peut arbitrer à sa manière. Le barème DFP varie selon les régions et les juridictions, la valeur du point de déficit fonctionnel peut être différente en fonction de votre lieu de domicile.

Le taux de DFP ou d’IPP (incapacité permanente partielle) est calculé de 5 en 5 et l’âge est pris en compte par tranche de 10 ans. Par exemple, une personne de 45 ans ayant un taux de déficit fonctionnel permanent de 55 % n’obtiendra pas la même indemnisation qu’une personne de 22 ans avec le même taux. De même, deux personnes du même âge n’obtiendront pas la même indemnisation si l’une présente un taux de 50 % et l’autre de 55 %.  

La nomenclature Dintilhac
Il s’agit, depuis le 21 décembre 2006, de la nomenclature qui fait foi pour déterminer le niveau de préjudice corporel. Elle est appliquée par les juges, les avocats, les experts et la Sécurité sociale. Elle permet de réaliser une évaluation des préjudices en se basant sur deux éléments : le préjudice physique et les préjudices patrimoniaux. Elle prend ainsi en considération les éléments que nous avons évoqués au cours de cet article, à savoir :
- le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique permanent.

À cela s’ajoute la perte de revenus engendrée par l’accident corporel.

Nous vous invitons à consulter notre article sur la nomenclature Dintilhac pour en savoir plus. 

FAQ sur le barème d’indemnisation des dommages corporels

Qu’est-ce que le déficit fonctionnel ?
Le déficit fonctionnel correspond à l’incapacité constatée par un médecin suite à un dommage corporel, et donc l’impact de ce préjudice sur la capacité à effectuer certains actes (s’habiller, se laver, etc.).

Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence désigne des décisions de justice qui ont d’ores et déjà été rendues. C’est une source indirecte de droit. Cela signifie que les juges prennent une décision en interprétant les textes de loi et en les adaptant à une situation bien précise. Lorsque l’on dit qu’un cas fait jurisprudence, cela signifie qu’il est possible d’envisager de nouvelles solutions à un problème donné.

Qu’est-ce que la phase de consolidation ?
Il s’agit du moment où l’état de santé de la victime s’est stabilisé après d’éventuelles interventions et séances de rééducation.

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